Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Timy (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions de réalisation des prestations de conception, développement, déploiement et maintenance de sites web et d'applications (technologies PHP, Next.js, Node.js, React Native et connexes).

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit. Les tarifs et estimations figurant sur le site sont fournis à titre purement indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel. La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis par le Client (signature, courriel de confirmation ou versement d'un acompte).

3. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros (€).
• Les prestations hors forfait sont facturées au temps passé : 80 € de l'heure, ou 560 € par journée de 7 heures pour les projets chiffrés en jours. Toute intervention de plus d'une heure fait l'objet d'un accord préalable sur son montant.
• Sauf convention contraire, un acompte de 30 à 50 % est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux échéances précisées sur le devis ou la facture.
• Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours et, après mise en demeure restée sans effet, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique.

4. Délais

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la fourniture, par le Client, des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et l'ensemble des éléments requis (textes, images, identifiants, accès serveurs) dans les délais convenus. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de contenu illicite ou contrefaisant fourni par ses soins.

Les textes légaux du site du Client (mentions légales, politique de confidentialité et, pour une boutique, conditions de vente) sont rédigés à partir d'un modèle et complétés avec les informations fournies par le Client, qui en vérifie l'exactitude avant la mise en ligne. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

6. Livraison et validation

À la livraison, le Client dispose d'un délai de validation. Passé ce délai sans remarque écrite, la prestation est réputée acceptée. Le nombre de révisions compris est celui de la formule indiquée au devis ; les révisions supplémentaires sont facturées au temps passé. Les demandes de modifications n'entrant pas dans le périmètre du devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

7. Propriété intellectuelle

Le code source et les livrables ne sont cédés au Client qu'après paiement intégral du prix convenu. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques logicielles et savoir-faire réutilisables. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

8. Hébergement, suivi et sécurité

Les formules « Hébergement et suivi » et « Sécurité surveillée » sont conclues pour un an, payables d'avance, et se renouvellent à chaque échéance annuelle, sauf résiliation par le Client, sans frais et par simple courriel, au plus tard un mois avant l'échéance. Après un renouvellement, le Client consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois ; la part de l'année non écoulée lui est alors remboursée.

• Hébergement et suivi comprend la mise en ligne, le nom de domaine (enregistré au nom du Client), une adresse e-mail professionnelle, la connexion sécurisée, la protection et la surveillance du site, des sauvegardes externes, les mises à jour de sécurité, la correction des défauts du code livré, deux heures de petites modifications par an (non reportables d'une année à l'autre) et un bilan annuel.
• Sécurité surveillée comprend la surveillance, les mises à jour de sécurité et un bilan annuel d'un site hébergé par le Client ; elle ne comprend aucune modification.
• Les modifications au-delà de ce qui est compris, et toute nouvelle fonction, sont facturées au temps passé (article 3).
• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site, et rétablit le service dans les meilleurs délais en cas d'incident.
• Pour les données personnelles reçues par le site du Client (formulaires, commandes), le Prestataire agit en sous-traitant au sens du RGPD ; un accord de traitement des données est joint au devis.
• À la fin de la formule, le Prestataire remet au Client, sans frais, l'ensemble des fichiers du site et le code de transfert du nom de domaine.

L'hébergement et les noms de domaine souscrits par le Client auprès de prestataires tiers restent soumis aux conditions propres de ces derniers.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données imputable à un tiers ou au Client, ni en cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au droit belge, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la partie déjà exécutée.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non résolu après mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues au Prestataire.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux belges compétents seront seuls saisis.

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected].